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Statutsnadmin2025-08-15T09:23:27+00:00

Statuts

Statuts Fonds de Pension du secteur non-marchand fédéral

En cas de contestations à propos de la pension complémentaire, sont seuls applicables le règlement de pension et les CCT que vous retrouverez ici.

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Organisme pour le financement des pensions
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agrée le 15/05/2012, sous le nr° 50604

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