A quelles organisations/entreprises s’applique le régime de pension complémentaire sectoriel ?
Chaque organisation qui:
- emploie des membres du personnel, subsidiée ou non par les pouvoirs publics fédéraux ou flamands;
- qui appartient à une des (sous) commissions paritaires du secteur d’économie sociale federal;
et
- à qui s’applique la cct sectorielle instaurant un régime de pension complémentaire sectorielle.
Suite à la sixième réforme de l’état, tout ceci est toutefois devenu plus compliqué. Une série de compétences ont été transférées aux communautés, mais la commission paritaire reste fédérale.
Pour cela, outre le secteur fédéral « ordinaire », nous avons constitué diverses composantes, au sein desquelles divers sous-secteurs sont repris.
Ci-dessous le schéma :
Pour savoir à quelle commission paritaire votre organisation appartient, il suffit de regarder la fiche de salaire. Sur celle-ci, la commission paritaire applicable doit en principe être mentionnée.
⚠️Attention:
- Il s’agit ici bel et bien des secteurs du secteur fédéral privé non-marchand.
- Les institutions publiques du secteur public n’en font PAS partie.