A quels travailleurs s’applique le régime de pension complémentaire sectoriel ?
A tout travailleur, quelle que soit la nature de son contrat de travail (ouvrier ou employé, durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps-plein, etc.) qui:
- au ou après le 1er janvier 2010 est dans les liens d’un contrat de travail avec une organisation subsidiée ou non par les pouvoirs publics fédéraux;
et
- à qui s’applique la cct instaurant un régime de pension sectoriel au sein de la commission paritaire s’applique;
est obligatoirement affilié au régime de pension.
Sont toutefois exclus:
- Les travailleurs sous contrat de travail intérimaire;
- Les travailleurs sous contrat de vacances, d’étudiant ou FPI (formation professionnelle individuelle);
- Les apprentis pour lesquels on ne paie pas de cotisations de sécurité sociale (apprentis agréés des classes moyennes, apprentis sous contrat d’apprentissage industriel, apprentis en formation de chef d’entreprise, apprentis avec un contrat d’insertion socioprofessionnelle reconnu par les communautés et régions, stagiaire sous contrat d’insertion professionnelle);
- Travailleurs des soins de santé et personnes employées dans le cadre de l’art. 60 §7 de la loi organique sur les CPAS et dans le cadre de l’art. 78 de l’AR du 25.11.1991, sauf s’il y a contrat de travail;
- Travailleurs qui exercent des activités alors qu’ils bénéficient d’une pension de retraite légale;
- Les médecins-employés qui suivent une formation de médecin-spécialiste et sont partiellement assujettis par l’intermédiaire d’hôpitaux employeurs du secteur privé (indice ONSS 072).
⚠️Attention:
- La date d’entrée en service auprès de l’employeur est également la date d’affiliation au régime de pension.
- Les périodes durant lesquelles on a travaillé auprès de divers employeurs au sein du secteur sont additionnées.
- La nature du contrat de travail (durée déterminée, durée indéterminée, temps partiel, etc.) ne joue pas de rôle mais si on est employé comme intérimaire dans le secteur non-marchand, il n’y a pas de cotisation. A ce moment-là, on est en fonction auprès d’un bureau d’intérim et non auprès d’une institution non-marchand fédérale.