Avez-vous encore droit au capital pension si vous refusez l’héritage ?
Oui. Même si vous refusez l’héritage (par exemple en raison de dettes), vous pouvez toujours prétendre au capital pension.
Pourquoi ?
- Le capital décès du plan de pension complémentaire ne fait pas partie de la succession.
- Il s’agit d’une stipulation au profit de tiers: le paiement est effectué directement aux bénéficiaires conformément au règlement de pension.
Fiscalité
- Ce plan de pension appartient au deuxième pilier et bénéficie d’une exemption spécifique dans le Code des droits de succession (art. 8, alinéa 3°).
- Concrètement :
- Pour le conjoint survivant ou les enfants de moins de 21 ans, des droits de succession ne sont pas dus sur le capital décès.
- Pour les autres bénéficiaires, cette exemption ne s’applique pas et des droits de succession sont bien dus.
Que devez-vous faire ?
- En cas de doute, il est préférable de discuter de la demande de paiement du capital décès avec un notaire.
- Remettez ensuite au Fonds de pension :
- Le formulaire décès complété (et les pièces justificatives requises) ;
ou - Une confirmation de la renonciation au versement.