Que paie l’employeur pour le plan de pension complémentaire sectoriel ?
Les moyens pour la période 2017-2020 proviennent de l’accord fédéral pluriannuel du 9 octobre 2017 relatif aux secteurs des soins fédéraux du secteur privé. Les pouvoirs publics ont transféré une dotation aux Fonds d’Épargne Sectoriels pour cette période. Ces Fonds d’Épargne Sectoriels rassemblent les moyens financiers et les transfèrent au Fonds de Pension du secteur fédéral Non-Marchand/d’Économie sociale.
A partir de 2022, les moyens financiers fédéraux pour les secteurs régionalisés seront répartis selon les communautés respectives et également transférés au Fonds d’Épargne sectoriel.
En outre, dans le dernier accord VIA flamand, une dotation supplémentaire a été prévue pour les secteurs régionalisés flamands. Chaque année, une convention collective de travail sectorielle est conclue dans la commission paritaire, dans laquelle est fixé le taux de cotisation des employeurs flamands. La perception de cette cotisation a lieu par l’ONSS, en même temps que les cotisations sociales.
Le taux de cotisation pour l’année 2025 était, par trimestre, de 0,22% du montant brut des rémunérations, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale. La perception de ces cotisations a eu lieu comme suit pour l’année 2025 :
- pas de perception durant le premier et le deuxième trimestre ;
- 0,44% du montant brut des rémunérations du troisième et quatrième trimestre, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale;
Un employeur doit donc payer une cotisation sociale de 8,86% sur chaque cotisation d’employeur pour la pension complémentaire. La cotisation sociale est déjà comprise dans le taux de cotisation retenu par l’ONSS. Il n’y a donc pas de coût supplémentaire pour cela.